Souvent présenté comme une alternative au mariage, le PACS, ou pacte civil de solidarité, malgré son cadre moins contraignant, présente lui aussi quelques obligations.
Ce simple passage devant le Greffe du Tribunal d’Instance ou le notaire suppose en effet la rédaction préalable d’une convention et entraîne certaines responsabilités et conséquences financières pour chacun des partenaires.
Ceux-ci s’engagent ainsi à une vie commune, mais aussi à une aide matérielle réciproque en fonction des capacités de chacun.
La conclusion du PACS entraîne également la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie commune.
La dissolution du PACS impose également un certain nombre de formalités, bien moins contraignantes que le divorce.
Cette demande de dissolution peut être formulée par les deux partenaires, mais aussi par l’un d’entre eux uniquement. Dans cette dernière hypothèse, la rupture est alors imposée à l’autre.
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Mais la dissolution du pacte civil de solidarité peut également résulter du décès ou du mariage de l’un des partenaires.
Cette dissolution entraîne la liquidation des droits et obligations de chacun. A défaut d’accord amiable entre les ex-partenaires, celle-ci peut être réglée judiciairement par la saisine du Juge aux Affaires Familiales.
Le recours à l’avocat permet souvent de mieux connaître ses droits et obligations ainsi que de se faire assister par un professionnel du droit devant le Juge dans cette matière particulièrement personnelle.
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