Le contrat est au centre de notre vie quotidienne. Il est défini par l’article 1101 du Code Civil comme
« une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » et revêt différentes formes. Votre avocate à Douai vous accompagne lors de la rédaction ou encore la vérification de contrats.
Qu’il soit écrit ou verbal, qu’il s’agisse d’un contrat de bail, de travail, de fourniture de services, de vente, ou bien même d’une transaction, tout contrat est soumis aux mêmes règles de formation.
Doivent ainsi être respectés le consentement de l’ensemble des contractants, la licéité de la cause et de l’objet. A défaut, la convention pourrait être annulée.
Interviennent notamment à cette occasion les notions de vices du consentement que sont l’erreur, le dol et la violence.
Votre avocate en droit civil à Douai s'assure que le non respect de ses obligations contractuelles puisse entraîner des conséquences variées telles que l’exception d’inexécution,
la résiliation, etc.
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Si « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1 du Code Civil), la formation et l’exécution du contrat suppose le respect d’un
certain nombre d’obligations telles que la bonne foi.
La qualité des contractants a aussi son importance. Les règles sont ainsi plus protectrices du consommateur qui conclut un contrat avec un professionnel (clauses abusives, formalisme accru, etc).
La Loi impose également certaines règles incontournables en fonction des conséquences de l’engagement et de l’objet de celui-ci. Tel est notamment le cas en matière de contrat de bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989), de cautionnement….
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